Extension du domaine d’application de l’étude de faisabilité en énergies

[two_third]Publié au journal officiel du 3 novembre 2013, le décret n° 2013-979 impose la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie aux bâtiments neufs de plus de 50 m².

L’objectif de cette étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie est de favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants.

Depuis le 1er janvier 2008, cette étude devait être fournie lors du dépôt du permis de construire pour toute projet de construction ou rénovation supérieur à 1000 m². Le décret prévoit donc son extension aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1000 m², pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement précise que « les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité.« 

Décret du 3 novembre 2013